Carte professionnelle

Un entrepreneur étranger, non-européen, qui souhaite travailler en Belgique en exerçant une activité d’indépendant, en personne physique ou en société doit obtenir une autorisation : il s’agit de la carte professionnelle.

Des sanctions pénales sont prévues si l’activité d’indépendant est exercée en l’absence d’autorisation de travail en Belgique quand la carte professionnelle est requise.

En principe, une demande de carte professionnelle visant à l’obtention d’un droit au travail en Belgique se fait auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de résidence.

Dans certains cas, la demande de carte professionnelle pour travailler en Belgique peut s’introduire à partir du territoire belge, via un Guichet des entreprises (http://economie.fgov.be/fr).

Il est très important de préparer minutieusement un dossier de demande de carte professionnelle, pour s’assurer des chances d’obtention du droit de travailler comme indépendant en Belgique à la lumière des critères (notamment l’utilité économique du projet de travail pour la Belgique) qui seront ensuite évalués par l’administration avec une certaine marge d’appréciation. Anticiper la façon dont sont interprétées les exigences légales d’accès au droit au travail en Belgique et démontrer qu’on y répond est primordial.

En cas de refus de carte professionnelle, un recours est ouvert endéans les 30 jours. Mais si celui-ci n’aboutit pas, une nouvelle demande ne pourra en principe être introduite qu’après un délai de 2 ans.

Lorsqu’elle est accordée, la première carte professionnelle l’est souvent pour une première période probatoire de 2 ans. Elle ne peut en tout état de cause avoir une durée maximale que de 5 ans renouvelable. Elle mentionne la profession pour laquelle elle a été obtenue. Après que la carte professionnelle a été obtenue, il est nécessaire d’accomplir d’autres formalités telles que, par exemple, l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Parallèlement à une demande de carte professionnelle, avec autant de soin et d’autres critères, une demande de visa ou de séjour doit être préparée et éventuellement suivie avec attention.

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