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Certificat de non empêchement à mariage


 

Un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) est un document qui doit être produit par un futur époux belge qui souhaite se marier à l’étranger.

Ce document confirme que la personne considérée est célibataire, a l’âge requis et la capacité pour se marier. Il peut être délivré par une commune, ou un poste diplomatique belge.

Le certificat de non-empêchement à mariage est aussi, pour l’Etat belge, un moyen supplémentaire de lutter de manière préventive au phénomène des mariages blancs et de contrôler la réalité des intentions des époux. Depuis une loi du 21 décembre 2013 portant le code consulaire, il est prévu que le certificat n’est délivré qu’après une enquête du poste diplomatique et, éventuellement, en cas de doute, une enquête complémentaire par le procureur du Roi. La procédure est encadrée par des délais légaux, des obligations d’informations et de motivation.

En cas de refus de délivrance du certificat, un recours peut être introduit.

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