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Mariage et cohabitation légale : projet, refus ou annulation


 

Projet de mariage ou de cohabitation légale

S’adresser à une commune ou une ambassade pour parler d’un projet de mariage ou de cohabitation légale est une démarche qui peut s’avérer difficile lorsqu’une question d’immigration ou de droit de séjour y est liée (visa, regroupement familial,…).

Pouvoir connaître à l’avance les documents requis est déjà rassurant. Cela peut aussi être indispensable. Lorsque l’un des futur époux ou partenaire est « sans papier » en Belgique, le bon déroulement de la procédure peut par exemple permettre de rendre un ordre de quitter le territoire non exécutoire pendant le traitement de la demande.

Des enquêtes sont réalisées dès les premières étapes du processus. En fonction des situations familiales, il y a des contacts entre ambassades, officiers de l’état civil, parquet et l’office des étrangers. Il peut être difficile de comprendre où l’on se situe dans la procédure de mariage ou de cohabitation légale ainsi que les enjeux à chaque étape de celle-ci.

Connaître la mission de contrôle qui est confiée aux officiers d’état civils et aux ambassades permet d’appréhender les enquêtes de manière constructive et assertive. Beaucoup d’erreurs peuvent être évitées simplement si l’on connait ses droits, comme ses obligations. Par exemple, une différence d’âge cumulée au fait qu’un des futurs époux n’a pas de séjour en Belgique ne sont pas à eux seuls des motifs suffisants pour refuser une union, que ce soit un mariage ou une cohabitation légale.

Cela permet aussi souvent d’épargner un temps précieux dans un processus qui peut prendre plusieurs mois, voire, en cas de refus et de procédure judiciaire, plusieurs années.

De plus, en amont, il peut être utile de réfléchir, à titre non exhaustif, aux questions suivantes: Faut-il préférer la cohabitation légale plutôt que le mariage ? Est-il préférable de se marier à l’étranger lorsqu’un des futurs époux est étranger ? Le mariage conclu à l’étranger sera-t-il valable en Belgique ? Peut-on se marier ou faire une cohabitation légale en Belgique en l’absence de permis de séjour ? Quel droit serait applicable à mon mariage ou mon divorce ? Quel sera mon régime matrimonial ? Aurais-je droit à un visa regroupement familial pour la Belgique ?

Altea vous propose des conseils d’avocat expert et adaptés à votre situation.

Contactez Céline Verbrouck, avocat spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréée par l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, ou Catherine de Bouyalski.

Refus de mariage ou de cohabitation légale

Souvent, il est possible d’éviter une décision de refus de mariage ou de cohabitation légale si on prépare correctement son projet ou qu’on réagit adéquatement et constructivement face à une enquête ou une décision de surseoir à statuer sur une demande.

La loi encadre les hypothèses qui permettent de considérer qu’il y a mariage ou une cohabitation légale «simulé» ou « blanc ».

Un recours ou une défense en justice peut s’avérer nécessaire.

Un refus de mariage ou une annulation de mariage peut aussi avoir des conséquences négatives sur un projet de demande de nationalité ou de visa regroupement familial, par exemple.

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Annulation de mariage ou de cohabitation légale

Si une personne de bonne foi a été trompée dans son consentement par son conjoint ou cohabitant légal et qu’elle dispose de preuves suffisantes pour le démontrer, elle peut tenter de demander l’annulation de son mariage ou de sa cohabitation légale devant un juge.

La loi prévoit aussi que, d’initiative, le Procureur du Roi a pour mission de poursuivre la nullité de tout mariage ou de toute cohabitation légale de complaisance.

D’autres motifs d’annulation sont aussi possibles, si la condition d’âge n’est pas remplie, s’il est question de bigamie, si l’union n’a pas été célébrée par un fonctionnaire compétent,…

Outre les actions en nullité devant le juge civil, un juge pénal peut aussi prononcer l’annulation de ces unions et ordonner des sanctions pénales (peines d’emprisonnement pouvant aller de 3 mois à 5 ans et amendes pouvant aller de 250 à 5000 €).

Ces sanctions valent aussi pour les tentatives de mariages ou cohabitations légales simulés ou forcés.

Le Code de la nationalité belge permet de refuser la nationalité à celui qui a conclu un mariage de complaisance. Dans certains cas, cela peut aussi être une cause de déchéance, c’est-à-dire du retrait, de la nationalité belge.

En pratique, on observe actuellement que l’utilisation de la procédure de déchéance de nationalité varie en fonction des régions. Certains arrondissements judiciaires sont plus ambitieux dans la répression des mariages blancs.

Au niveau du regroupement familial, l’annulation d’un mariage par décision coulée en force de chose jugée fait obstacle à toute demande ultérieure de regroupement familial d’un des conjoints concerné avec un nouveau conjoint étranger.

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