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Recouvrement de nationalité belge - article 24 du Code de la nationalité belge – condition de résidence légale en Belgique pendant 12 mois


 

Des personnes qui disposaient de la nationalité belge l’ont, par le passé, perdue automatiquement ou volontairement.

Avant la dernière grande modification du Code de la nationalité belge en 2012, certains ont introduit des demandes de recouvrement, souvent, encouragés par l’ambassade ou le poste diplomatique belge à l’étranger.

Or, ils ont eu la surprise de recevoir un avis défavorable du Procureur du Roi en raison du fait qu’ils ne pouvaient prouver une résidence légale en Belgique depuis 12 mois et un titre de séjour illimité sur le territoire belge.

Beaucoup ont alors introduit un recours devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Ces dossiers font actuellement l’objet de fixations devant le tribunal pour des audiences.

Chez Altea, nous sommes particulièrement sensibles aux situations spécifiques des citoyens belges que nous estimons oubliés par la loi et ainsi privés d’une partie importante de leur identité et de leurs attaches.

Ce serait le cas, si le texte actuel du Code de la nationalité belge devait être interprété de manière stricte par la jurisprudence. Or, celle-ci n’est pas encore fixée.

Selon nous, l’interprétation littérale de l’article 24 du Code de la nationalité belge contient des non-sens et ne coïncide pas avec l’esprit global de la loi.

Plus encore, elle nous semble a priori provoquer des discriminations, inégalités de traitements et violer la légitime confiance des gens. En ce sens, des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle mériteraient certainement d’être posées par le juge saisi.

Ces situations particulièrement complexes sur le plan juridique méritent une attention très particulière et des conseils de spécialistes.

Altea vous propose des conseils d’avocat expert et adaptés à votre situation.

Contactez Céline Verbrouck, avocat spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréée par l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, ou Catherine de Bouyalski.