Cabinet d'avocats Altea

Cabinet spécialisé en droit administratif et constitutionnel, droit des étrangers et droit familial international

Cabinet d'avocats Altea

Cabinet spécialisé en droit administratif et constitutionnel, droit des étrangers et droit familial international

Cabinet d'avocats Altea

Cabinet spécialisé en droit administratif et constitutionnel, droit des étrangers et droit familial international

previous arrow
next arrow
Slider

L’intérêt justifié exclusivement par la perspective indemnitaire au Conseil d’Etat

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 29 mai 2019)

Les liens entre l’annulation d’un acte administratif illégal et l’obtention d’une réparation des conséquences civiles de l’application de cet acte administratif illégal se sont sérieusement resserrés.

Le volet « séjour » du permis unique

Écrit par Céline Verbrouck (Publication : 23 avril 2019)
(Article publié dans le Bulletin Juridique et Social de mars 2019-1, http://www.lebulletin.be)

Introduction

Le 2 février 2018, l’État fédéral, la région wallonne, la région flamande, la région de Bruxelles capitale et la communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la Directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique.

Gestation pour autrui : La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif sur base du Protocole n°16

Écrit par Catherine de Bouyalski (Publication : 12 avril 2019)

Suite à l’entrée en vigueur du Protocole n°16 (voyez à ce sujet notre newsflash du 11 août 2018), la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu ce mercredi 10 avril 2019 son premier avis consultatif, à la demande de la Cour de Cassation française.

LE CABINET

Créée à l’initiative de Michel Kaiser, spécialiste en droit public, constitutionnel et administratif et de Céline Verbrouck, spécialiste en droit des étrangers et droit international privé de la famille, ainsi que de leurs équipes de collaborateurs respectives, Altea regroupe des avocats spécialisés en ces matières, au sens le plus large.

ADRESSE ET CONTACT

Boulevard Louis Schmidt 56, 1040 Etterbeek - Belgique

+32(0)2/894 45 70

Our website is protected by DMC Firewall!