L’intérêt justifié exclusivement par la perspective indemnitaire au Conseil d’Etat

Écrit par Emmanuel Gourdin (Publication : 29 mai 2019)

Les liens entre l’annulation d’un acte administratif illégal et l’obtention d’une réparation des conséquences civiles de l’application de cet acte administratif illégal se sont sérieusement resserrés.

Traditionnellement, le Conseil d’État (C.E., arrêt n°132.915 du 23 juin 2004, Hendrix) refusait de se prononcer sur la légalité d’un acte lorsque le requérant invoquait uniquement l’intérêt de faciliter un recours indemnitaire. L’instauration du contentieux de l’indemnité réparatrice avait fait dire à une certaine doctrine (voy. notamment : M. Kaiser et E. Gourdin, « Questions communes au contentieux de l'annulation et de la suspension suscitées par la réforme du Conseil d'État », A.P.T., 2016/3, p. 333) que la haute juridiction allait sans doute revenir sur sa jurisprudence. Deux arrêts du 21 juin 2018 rendus en assemblée générale lui ont donné raison (C.E., arrêt n°241.865 du 21 juin 2018, Lenglez ; C.E., arrêt n°241.866 du 21 juin 2018, Commune de Saint-Gilles).

Récemment dans un arrêt du 22 mars 2019 (C.E., arrêt n°244.015 du 22 mars 2019, Moors), le Conseil d’État, à nouveau réuni en assemblée générale, a précisé les trois conditions à remplir pour se prévaloir de cet intérêt au constat d’illégalité aux seules fins de pouvoir solliciter une indemnité réparatrice : les conditions de recevabilité de la requête en annulation doivent être réunies au moment de son introduction, une demande d’indemnité réparatrice doit avoir été introduite avant la clôture du débat et la perte d’intérêt à l’annulation ne peut pas résulter d'un acte que la partie requérante aurait elle-même accompli ou négligé d'accomplir et qui puisse lui être personnellement reproché.

N.B. :Le sujet de cette newsflash est approfondi par son auteur dans un prochain numéro de la revue Administration Publique : E. Gourdin, « L’indemnité réparatrice à la rescousse de l’intérêt légitime », A.P., 2019/1, à paraître.

Emmanuel Gourdin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
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Avocat