La Cour constitutionnelle interroge la Cour de justice sur deux directives relatives au traitement des données des passagers

Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a posé dix questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des directives 2016/681/UE « PNR » (Passenger Name Record) et 2004/82/CE « API » (Advanced Passenger Information) à la Cour de justice de l’Union européenne.

Les deux directives précitées concernent le traitement des données des passagers. La directive « PNR » impose aux transporteurs et opérateurs de voyage de communiquer les données relatives aux passagers à une autorité chargée de gérer la banque de données. La directive « API », quant à elle, prévoit l’obligation, pour les compagnies aériennes, de transmettre certaines données, notamment en vue de lutter contre l’immigration clandestine et d’améliorer le contrôle aux frontières.

En juillet 2017, la Ligue des droits humains (LDH) avait introduit, devant la Cour constitutionnelle, un recours en annulation contre la loi du 25 décembre 2016, qui transpose en droit belge les directives « PNR » et « API ». Selon la LDH, cette loi méconnait le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garanti en droit belge et en droit européen. Elle critiquait, d’une part, le caractère très large des données PNR et, d’autre part, le caractère général de la collecte, du transfert et du traitement de ces données. La loi violerait également la libre circulation des personnes, garantie en droit européen, en ce qu’elle rétablirait indirectement des contrôles aux frontières en étendant le système PNR aux vols intra-UE.

La Cour constitutionnelle a validé plusieurs mesures visées par le recours. Par ailleurs, elle a décidé d’interroger la Cour de justice à titre préjudiciel en ce qui concerne, premièrement, la compatibilité de la directive « PNR » avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, et, deuxièmement, l’interprétation qu’il convient de donner à plusieurs de ses dispositions. Elle a également questionné la validité de la directive « API » au regard de la libre circulation des personnes.

Céline Verbrouck
Avocate spécialisée en droit des étrangers et droit international de la famille
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