Acquisition de la nationalité et faits personnels graves

L’acquisition de la nationalité belge peut être rendue compliquée par l’existence d’un empêchement résultant de «faits personnels graves». En effet, le Code de la nationalité belge prévoit, dans un tel cas de figure, que le Procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité belge.

Les «faits personnels graves» ne sont pas définis strictement. À la place, la législation belge, depuis la dernière modification du Code de la nationalité entrée en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit une liste exemplative et donc, non-exhaustive de ces faits. Il s’agit notamment :

  • D’une condamnation pouvant entrainer une déchéance ou l’acquisition de la nationalité belge par fraude ;
  • De l’adhésion à un mouvement ou à une organisation considérée comme dangereux par la sûreté de l'État ;
  • De l'impossibilité de contrôler l'identité ou la résidence principale ou de garantir l'identité ;
  • D’une condamnation pour une infraction à la législation sociale ou fiscale.

Le qualificatif « personnels » a toutefois toute son importance. Ceci a été souligné par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2019. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la «passivité» d’une femme ayant demandé la nationalité eu égard aux activités politiques de son époux, membre dirigeant du P.K.K., ne pouvait être considérée comme constituant un fait personnel grave empêchant l’acquisition, par elle, de la nationalité.

En conséquence, les «faits personnels graves» doivent être identifiés dans le comportement de la personne qui a souscrit à la déclaration de nationalité elle-même.

Céline Verbrouck
Avocate spécialisée en droit des étrangers et droit international de la famille

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