Les recours contre les décisions de refus d’inscription dans le supérieur

Le 31 octobre, la période des inscriptions dans l’enseignement supérieur prend fin. Plusieurs étudiants ont été déclarés «non finançables» par les établissements dans lesquels ils effectuent leur cursus. Quels recours sont envisageables contre ce type de décision ?

L’étudiant peut choisir librement l’établissement supérieur au sein duquel il souhaite s’inscrire. Ce «droit à l’inscription» n’est pas absolu. Le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études permet aux autorités académiques de refuser ce droit à l’inscription dans certaines hypothèses, par exemple lorsque l’étudiant «n’est pas finançable»

Le décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études définit ces critères de finançabilité. Si l’étudiant n’est plus finançable, son inscription reposera alors sur une faveur que l’établissement peut lui accorder.

Conformément au Règlement des études de l’établissement, un recours interne contre cette décision est envisageable. Le Commissaire ou le Délégué du Gouvernement auprès de cet établissement remet alors un «avis» quant à la finançabilité qui liera l’instance de recours. L’étudiant peut invoquer des circonstances exceptionnelles – nécessairement non académiques – justifiant sa demande de réinscription dérogatoire. Si l’étudiant n’a pas reçu de notification de la décision dans les 30 jours, il peut mettre en demeure l’établissement de le faire. Ce dernier dispose alors d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision à l’étudiant. À défaut de réponse, la décision est réputée positive.

Si l’établissement rend une décision défavorable à la demande d’inscription dérogatoire, un recours externe devant la «Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription» (CEPERI) est possible dans les 15 jours ouvrables suivant notification. La CEPERI est chargée de vérifier «si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors du recours interne» (article 97, § 3, al. 4 du décret paysage). La CEPERI n’invalidera un refus d’inscription que dans la mesure où l’établissement aurait omis de prendre en considération des circonstances exceptionnelles favorables à l’étudiant et pourtant invoquées dans le recours interne.

Enfin, lorsque la CEPERI confirme le refus d’inscription, il est possible d’introduire un recours en annulation le cas échéant avec demande de suspension devant le Conseil d’Etat. Pour que ce recours ait un effet utile, il faudra saisir le Conseil d’État en extrême urgence, dans les quelques jours qui suivent la notification de la décision prise sur recours externe.

Emmanuel Gourdin (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
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